RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications.
Publié 29/05/19
RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications.
Département fédéral des finances (DFF)29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)