Consultations fédérales

Utilisation du système d’information Schengen (SIS). Modification de la LDEA. Développement de l’acquis de Schengen.

Publié 29/05/19

Département fédéral de justice et police (DFJP)
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)