Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304. Adaptation des ordonnances 14/05/24
Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance 08/05/24
Mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile. Ordonnance 08/05/24
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Révision partielle 08/05/24
Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification 01/05/24
Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale 01/05/24
Législation relative aux marchandises dangereuses. Révision 24/04/24
Ordonnance sur les épizooties. Modification 24/04/24
Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat 24/04/24
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées 24/04/24
Ordonnance sur la protection du climat 24/04/24
Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+ 17/04/24
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail 17/04/24
Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites 17/04/24
Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale 27/03/24
LAPG. Harmonisation des prestations 27/03/24
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications 27/03/24
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant 20/03/24
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification 20/03/24
Droit du bail. Initiatives parlementaires 20/03/24

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