Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Augmentation des montants minimaux des allocations familiales 31/12/25
Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) 31/12/25
Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral l'énergie 31/12/25
Loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 31/12/25
Initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » 31/12/25
Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques 09/12/25
25.404 Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet indirect à l’initiative foie gras 09/12/25
Ordonnances. Véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t 09/12/25
Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités » 09/12/25
Contre-projet direct à l’initiative populaire « sauvegarder la neutralité suisse » 09/12/25
20.473 Iv. pa. Siegenthaler. Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs 02/12/25
Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 02/12/25
Révision de l’ordonnance sur les machines 02/12/25
Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave 28/11/25
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres 28/11/25
Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) 19/11/25
Révision totale de l'ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes (OAttO-DFI) 19/11/25
Initiative 23.325 « Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins » 19/11/25
Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2027 19/11/25
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement 05/11/25

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