Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance 21/06/23
Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification 07/06/23
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN) 31/05/23
Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification 31/05/23
Loi sur la radioprotection. Révision partielle 24/05/23
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications 24/05/23
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification 24/05/23
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification 17/05/23
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance 17/05/23
Code civil. Protection de l’adulte. Modification 17/05/23
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification 03/05/23
Ordonnances Energie 2024 03/05/23
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance 26/04/23
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux 26/04/23
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances 26/04/23
Ordonnances agricoles 2023 26/04/23
Attribution des concessions pour les maisons de jeu 22/03/23
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante) 22/03/23
Règlement AVS. Modifications AVS 21 22/03/23
Ordonnance sur les produits biocides. Révision 22/03/23

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