Consultations fédérales

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25.402 n Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet Indirect à l'initiative sur les feux d'artifice 17/09/25
Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 03/09/25
Intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement : révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance 03/09/25
Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral 20/08/25
Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires) 20/08/25
Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI) 16/07/25
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEnR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI) et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE) 16/07/25
Modification de l'ordonnance sur l’assurance-maladie concernant l’échange des données et les assurés fantômes 18/06/25
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (OiUDA) 18/06/25
Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments 18/06/25
Modification de la loi sur les épizooties 18/06/25
Initiative parlementaire. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement 18/06/25
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) 18/06/25
Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises; mise en œuvre au niveau des ordonnances 18/06/25
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (Loi sur les technologies de sélection ; LNTS) 18/06/25
Initiative parlementaire. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses 18/06/25
Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO) 18/06/25
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Encouragement à exercer une activité lucrative statut S 21/05/25
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye 14/05/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) 30/04/25

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