Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques. Révision. 19/09/18
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet. 19/09/18
Règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL). Révision partielle. 19/09/18
Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien 05/09/18
Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur. 29/08/18
Plan sectoriel transports-Partie Infrastructure rail (SIS). Modification. 29/08/18
Ordonnance sur la poste (OPO). Nouveaux critères d’accessibilité. Modification. 29/08/18
Loi sur le service civil (LSC). Modification. 29/08/18
Initiative parlementaire 13.430. Mise en liberté conditionnelle et allègement de peine. 29/08/18
Initiative parlementaire 09.258. LAMal. Financement moniste des prestations de soins. 29/08/18
Loi sur le blanchiment d'argent. Modification 22/08/18
Ordonnance sur la réduction des risques chimiques. Modification 22/08/18
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification 08/08/18
Péréquation financière 2019. Audition 08/08/18
Iv.pa. Eder 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Modification de la Loi sur la protection nature et paysages (LPN) 06/07/18
Organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement et de la protection de la nature et du paysage. Modification. 20/06/18
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses 20/06/18
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP). Modification. 20/06/18
Rapports périodiques présentés par la Suisse au comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). 20/06/18
Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). Révision partielle. 20/06/18

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