Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications 29/11/23
Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée 29/11/23
Sous-produits animaux. Ordonnance. Modification 22/11/23
Ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail. Révision 22/11/23
Transparence des personnes morales et identification des ayants droit économique. Loi 22/11/23
Éducation sans violence. Modification du code civil 22/11/23
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale 22/11/23
Indemnisation du trafic régional de voyageurs. Ordonnance. Révision totale 22/11/23
Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification 15/11/23
Initiative sur les soins infirmiers. Mise en œuvre. 1ère étape 15/11/23
Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance 18/10/23
Sous-produits animaux. Ordonnances. Modifications 18/10/23
Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications 18/10/23
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité) 18/10/23
Loi sur le dossier électronique du patient. Révision 11/10/23
Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance 11/10/23
Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification 11/10/23
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification 11/10/23
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification 11/10/23
Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028 11/10/23

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