Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE 12/03/25
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) 12/03/25
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In 12/03/25
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 26/02/25
Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime 26/02/25
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 26/02/25
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 19/02/25
Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil) 05/02/25
Amendements au Règlement sanitaire international (2005) 05/02/25
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) 28/01/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage 28/01/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs 28/01/25
Modification de la loi sur le libre passage 22/01/25
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes 22/01/25
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025 18/12/24
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères 18/12/24
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ ») 18/12/24
Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire 04/12/24
Code civil. Propriété par étages. Modification 04/12/24
Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification 04/12/24

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