Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Révision partielle	08/05/24
Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification	01/05/24
Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale	01/05/24
Législation relative aux marchandises dangereuses. Révision	24/04/24
Ordonnance sur les épizooties. Modification	24/04/24
Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat	24/04/24
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées	24/04/24
Ordonnance sur la protection du climat	24/04/24
Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+	17/04/24
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail	17/04/24
Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites	17/04/24
Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale	27/03/24
LAPG. Harmonisation des prestations	27/03/24
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications	27/03/24
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant	20/03/24
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification	20/03/24
Droit du bail. Initiatives parlementaires	20/03/24
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales	20/03/24
LAVS. Révision partielle	20/03/24
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle	20/03/24