Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445 20/12/23
Iv.pa. 22.424. LDAI. Étiquetage des denrées alimentaires transportées par avion 12/12/23
Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance) 06/12/23
Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct 06/12/23
Iv.pa. 21.463. Recommandations de prix pour le bois suisse 06/12/23
Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications 29/11/23
Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée 29/11/23
Sous-produits animaux. Ordonnance. Modification 22/11/23
Ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail. Révision 22/11/23
Transparence des personnes morales et identification des ayants droit économique. Loi 22/11/23
Éducation sans violence. Modification du code civil 22/11/23
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale 22/11/23
Indemnisation du trafic régional de voyageurs. Ordonnance. Révision totale 22/11/23
Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification 15/11/23
Initiative sur les soins infirmiers. Mise en œuvre. 1ère étape 15/11/23
Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance 18/10/23
Sous-produits animaux. Ordonnances. Modifications 18/10/23
Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications 18/10/23
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité) 18/10/23
Loi sur le dossier électronique du patient. Révision 11/10/23

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