Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance 11/10/23
Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification 11/10/23
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification 11/10/23
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification 11/10/23
Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028 11/10/23
Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001 04/10/23
Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025 04/10/23
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024 04/10/23
Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères 27/09/23
Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie 27/09/23
Aires de circulation destinées à la mobilité douce 27/09/23
Loi sur l'imposition du travail mobile 27/09/23
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance 20/09/23
Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale 20/09/23
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036 13/09/23
Message FRI 2025-2028 13/09/23
Message Culture 2025-2028 13/09/23
Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet) 13/09/23
Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel 30/08/23
Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop) 23/08/23

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