Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) 22/10/25
Contre-projet Indirect à l'initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » 15/10/25
Modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants 01/10/25
Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) 01/10/25
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile 01/10/25
Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) 01/10/25
Iv.pa. 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe » 24/09/25
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques 24/09/25
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) 17/09/25
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit 17/09/25
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres 17/09/25
Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et mise en vigueur partielle d’une modification de la loi sur la circulation routière 17/09/25
25.402 n Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet Indirect à l'initiative sur les feux d'artifice 17/09/25
Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 03/09/25
Intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement : révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance 03/09/25
Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral 20/08/25
Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires) 20/08/25
Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI) 16/07/25
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEnR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI) et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE) 16/07/25
Modification de l'ordonnance sur l’assurance-maladie concernant l’échange des données et les assurés fantômes 18/06/25

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