Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Encouragement à exercer une activité lucrative statut S 21/05/25
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye 14/05/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) 30/04/25
20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence! 30/04/25
Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE 16/04/25
Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides 16/04/25
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 16/04/25
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) 09/04/25
Loi fédérale sur les opérations spatiales 09/04/25
21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al 09/04/25
Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits chimiques 09/04/25
Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» 02/04/25
Train d'ordonnances agricoles 2025 02/04/25
20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse 26/03/25
Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) 26/03/25
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays 26/03/25
Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) 26/03/25
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle 26/03/25
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) 12/03/25
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 12/03/25

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