Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) 12/03/25
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 12/03/25
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE 12/03/25
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) 12/03/25
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In 12/03/25
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 26/02/25
Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime 26/02/25
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 26/02/25
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 19/02/25
Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil) 05/02/25
Amendements au Règlement sanitaire international (2005) 05/02/25
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) 28/01/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage 28/01/25
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs 28/01/25
Modification de la loi sur le libre passage 22/01/25
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes 22/01/25
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025 18/12/24
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères 18/12/24
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ ») 18/12/24
Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire 04/12/24

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