Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification. Développement de l’acquis de Schengen. Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages 08/05/19
Ordonnance sur le registre du commerce. Modification. 08/05/19
Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités (OSMP) 08/05/19
Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale 08/05/19
Ordonnance sur la santé des végétaux 08/05/19
Initiative parlementaire 16.403. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. 01/05/19
Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Modification. 17/04/19
Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction. 17/04/19
Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle 2020-2023. Projet 10/04/19
Loi sur le transport des voyageurs (LTV). Prestations de mobilité multimodale. Modification 10/04/19
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle. 10/04/19
Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Modification. 03/04/19
Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification. 27/03/19
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Titres de séjour au format carte de crédit. Modification. 27/03/19
Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Révision. 13/03/19
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification. 13/03/19
Loi sur les EPF. Modification. 27/02/19
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) 27/02/19
Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Révision totale. 27/02/19
Initiative parlementaire 18.441. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité. 20/02/19

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