Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Initiative 23.325 « Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins » 19/11/25
Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2027 19/11/25
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement 05/11/25
Paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » 05/11/25
Coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine 30/10/25
Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation 22/10/25
Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » 22/10/25
Ordonnance sur les services de télécommunication 22/10/25
Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en oeuvre de la motion 23.3498) 22/10/25
Paquet d’ordonnances environnementales 22/10/25
Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme 22/10/25
Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) 22/10/25
Contre-projet Indirect à l'initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » 15/10/25
Modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants 01/10/25
Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) 01/10/25
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile 01/10/25
Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) 01/10/25
Iv.pa. 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe » 24/09/25
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques 24/09/25
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) 17/09/25

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