Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Trafic d’agglomération. Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019. 25/04/18
Ordonnance sur les fonds propres. Modification. 25/04/18
Ordonnance relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports. 18/04/18
Loi fédérale sur le droit international privé (Successions). Modification. 18/04/18
Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres ordonnances dans le domaine migratoire. Modifications. 18/04/18
Train d’ordonnances agricoles 2018. Modifications. 18/04/18
Ordonnance sur les exigences requises pour les véhicules routiers. Modification. 18/04/18
Iv.pa. 15.438 CIP-E. Pour une réglementation destinée à instaurer la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. 18/04/18
Loi fédérale sur les compétences en matière de dénonciation et modification des traités internationaux. Modification. 11/04/18
Ordonnances sur l’énergie nucléaire. Révision partielle. 11/04/18
Nouvelle concession SRG SSR 28/03/18
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» 21/03/18
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Modification. 14/03/18
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Modification. 14/03/18
Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Adaptations 2018. 14/03/18
Code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383). Modification. 14/03/18
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). 14/03/18
Conventions fiscales BEPS. Mise en œuvre. 14/03/18
Recommandations Forum mondial – rapport phase 2. Mise en œuvre. 14/03/18
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Révision totale. 07/03/18

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