Consultations fédérales

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Modification de l’ordonnance sur la protection civile 13/02/26
Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024 13/02/26
21.453 n Iv.pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et des assurées 06/02/26
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) 06/02/26
Modification des ordonnances d'exécution relatives à restriction des voyages à l'étranger 06/02/26
Modification de l’ordonnance sur la protection civile 06/02/26
Révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité 06/02/26
Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatifs aux comptes financiers 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers 06/02/26
Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d'autres ordonnances 31/12/25
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) 31/12/25
Augmentation des montants minimaux des allocations familiales 31/12/25
Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) 31/12/25
Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral l'énergie 31/12/25
Loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 31/12/25
Initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » 31/12/25
Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques 09/12/25
25.404 Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet indirect à l’initiative foie gras 09/12/25
Ordonnances. Véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t 09/12/25

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