Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Approbation.	11/10/17
Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme	11/10/17
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Révision partielle.	04/10/17
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé	04/10/17
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Modification	04/10/17
Droit d’exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Paquet d’ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV	04/10/17
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020	04/10/17
Loi sur les forces hydrauliques. Réglementation de la redevance hydraulique après 2019	04/10/17
Concordat sur les jeux d'argent	04/10/17
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire	27/09/17
Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite	20/09/17