Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification 30/10/24
Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028 16/10/24
Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas 16/10/24
Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité 16/10/24
Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes 16/10/24
Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs 16/10/24
Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante 16/10/24
Système national mobile de communication sécurisée 09/10/24
Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques 09/10/24
Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance 09/10/24
Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail 09/10/24
Disposition d’exécution de la loi sur le CO2 09/10/24
Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2 02/10/24
Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification 02/10/24
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision 25/09/24
Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales 25/09/24
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification 25/09/24
Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications 18/09/24
Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure 18/09/24
Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques 18/09/24

Consultations fédérales