Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification	17/05/23
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance	17/05/23
Code civil. Protection de l’adulte. Modification	17/05/23
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification	03/05/23
Ordonnances Energie 2024	03/05/23
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance	26/04/23
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux	26/04/23
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances	26/04/23
Ordonnances agricoles 2023	26/04/23
Attribution des concessions pour les maisons de jeu	22/03/23
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)	22/03/23
Règlement AVS. Modifications AVS 21	22/03/23
Ordonnance sur les produits biocides. Révision	22/03/23
Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF	22/03/23
Ordonnances environnementales. Automne 2023	22/03/23
Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie	08/03/23
Imposition individuelle	08/03/23
Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses	08/03/23
Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration	08/03/23
Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339	08/03/23