Consultations fédérales

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Révision partielle de la loi sur la Poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) 06/10/26
Un pacs pour la Suisse 06/10/26
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale 06/10/26
Modification de la loi sur l’énergie : recharge véhicules électriques 06/10/26
Transports’45 06/10/26
Modification de la loi sur les écoles suisses à l'étranger 01/10/26
Révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil 01/10/26
Iv. pa. (Amherd) Bregy. Punir enfin le pédopiégeage en ligne 01/10/26
Modification de la loi sur les langues 24/09/26
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 24/09/26
Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 24/09/26
23.443 Iv. pa Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens 24/09/26
20.445 Iv. pa. Suter. Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal 24/09/26
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) 24/09/26
Accord de protection de la haute mer 24/09/26
Révision transitoire d'ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l'eau potable 24/09/26
Révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) 18/09/26
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers 09/09/26
Révision totale de l'ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (OEmV) 09/09/26
Modification du code des obligations (conseillers en vote) 01/09/26

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