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Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025
18/12/24
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères
18/12/24
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)
18/12/24
Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire
04/12/24
Code civil. Propriété par étages. Modification
04/12/24
Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification
04/12/24
Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)
04/12/24
Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification
04/12/24
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)
27/11/24
Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
27/11/24
Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance
20/11/24
Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.
20/11/24
Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac
06/11/24
Initiative fourrure. Contre-projet indirect
06/11/24
Loi sur l’aviation. Modification
06/11/24
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil
30/10/24
Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances
30/10/24
Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification
30/10/24
Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028
16/10/24
Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas
16/10/24
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