Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée 12/11/26
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics 12/11/26
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 12/11/26
Modification de l’ordonnance sur les liquidités 12/11/26
Modification de la loi sur les banques (stabilité des banques) 12/11/26
Modification de l'ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse 21/10/26
Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement 21/10/26
Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (LChP) 14/10/26
Révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz 14/10/26
Modification de l'ordonnance sur les armes 14/10/26
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 14/10/26
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) - étape 3b 14/10/26
Ordonnance relative aux listes de pays prévues par l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels 14/10/26
Loi sur le travail au noir 14/10/26
Révision partielle de la loi sur la Poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) 06/10/26
Un pacs pour la Suisse 06/10/26
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale 06/10/26
Modification de la loi sur l’énergie : recharge véhicules électriques 06/10/26
Transports’45 06/10/26
Modification de la loi sur les écoles suisses à l'étranger 01/10/26

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