Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques 05/10/22
Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique 05/10/22
Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules 05/10/22
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques 05/10/22
Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché 05/10/22
Loi sur l'identité électronique 28/09/22
Ordonnance sur la transplantation. Révision. 28/09/22
Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins 21/09/22
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments 21/09/22
Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification 21/09/22
Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral 21/09/22
Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage 21/09/22
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale 21/09/22
Loi sur la politique régionale. Modification 21/09/22
Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances 21/09/22
Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification 14/09/22
Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération 31/08/22
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs) 31/08/22
Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin) 24/08/22
Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle 24/08/22

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