Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances	21/09/22
Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification	14/09/22
Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération	31/08/22
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)	31/08/22
Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)	24/08/22
Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle	24/08/22
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision	17/08/22
Loi fédérale sur le renseignement. Révision	17/08/22
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers	17/08/22
Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie	17/08/22
Loi sur les données relatives aux passagers aériens	10/08/22
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions	10/08/22
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.	22/06/22
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques	22/06/22
Convention de La Haye. Accords d’élection de for.	15/06/22
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)	18/05/22
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)	18/05/22
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles	18/05/22
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang	11/05/22
Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère	11/05/22