Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques) 16/03/22
Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040 09/03/22
Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433) 16/02/22
Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage 16/02/22
Loi sur les cartels. Révision partielle 16/02/22
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse 16/02/22
Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique 09/02/22
Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance 02/02/22
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse 02/02/22
Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale 02/02/22
Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage 26/01/22
Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE. 19/01/22
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications 19/01/22
Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision. 22/12/21
Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications. 22/12/21
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet. 22/12/21
Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus 24/11/21
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales) 24/11/21
Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification. 10/11/21
Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets 03/11/21

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