Consultations fédérales

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Ordonnance sur les exigences requises pour les véhicules routiers. Modification. 18/04/18
Iv.pa. 15.438 CIP-E. Pour une réglementation destinée à instaurer la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. 18/04/18
Loi fédérale sur les compétences en matière de dénonciation et modification des traités internationaux. Modification. 11/04/18
Ordonnances sur l’énergie nucléaire. Révision partielle. 11/04/18
Nouvelle concession SRG SSR 28/03/18
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» 21/03/18
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Modification. 14/03/18
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Modification. 14/03/18
Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Adaptations 2018. 14/03/18
Code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383). Modification. 14/03/18
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). 14/03/18
Conventions fiscales BEPS. Mise en œuvre. 14/03/18
Recommandations Forum mondial – rapport phase 2. Mise en œuvre. 14/03/18
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Révision totale. 07/03/18
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). 28/02/18
Loi fédérale sur les précurseurs des substances explosives (LPREX). Nouvelle loi 28/02/18
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Ratification. 28/02/18
Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles. 28/02/18
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Modification. 28/02/18
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 21/02/18

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