Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions 23/08/23
Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications 23/08/23
Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications 21/06/23
Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance 21/06/23
Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance 21/06/23
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale 21/06/23
Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques 21/06/23
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique 21/06/23
Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations 21/06/23
Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance 21/06/23
Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification 07/06/23
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN) 31/05/23
Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification 31/05/23
Loi sur la radioprotection. Révision partielle 24/05/23
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications 24/05/23
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification 24/05/23
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification 17/05/23
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance 17/05/23
Code civil. Protection de l’adulte. Modification 17/05/23
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification 03/05/23

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