Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnances Energie 2024 03/05/23
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance 26/04/23
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux 26/04/23
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances 26/04/23
Ordonnances agricoles 2023 26/04/23
Attribution des concessions pour les maisons de jeu 22/03/23
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante) 22/03/23
Règlement AVS. Modifications AVS 21 22/03/23
Ordonnance sur les produits biocides. Révision 22/03/23
Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF 22/03/23
Ordonnances environnementales. Automne 2023 22/03/23
Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie 08/03/23
Imposition individuelle 08/03/23
Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses 08/03/23
Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration 08/03/23
Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339 08/03/23
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires 01/03/23
Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises 01/03/23
Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques 01/03/23
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage 01/03/23

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