Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail. 06/11/19
Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Modification. 23/10/19
Loi fédérale sur les embargos. Modification. 23/10/19
Loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation). Modification. 09/10/19
Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Modification. 09/10/19
Loi sur les procédures électroniques en matière d’impôts. Modification. 02/10/19
Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Ordonnance OBI). Révision. 02/10/19
Rapport « Cadastre national des conduites – CCCH de l’Office fédéral de topographie. Prise de position. 25/09/19
Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Exécution de la motion 17.3631). Modification. 25/09/19
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Adaptation de l’annexe. 25/09/19
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique. Prorogation et modification. 25/09/19
Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT). Révision partielle. 18/09/19
Ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale. 18/09/19
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Réforme PC. Modification. 18/09/19
Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Avant-projet. 18/09/19
Conception énergie éolienne de la Confédération. Adaptation 2019. 11/09/19
Ordonnance relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-FI). Modification. 11/09/19
Conception « Paysage suisse ». Actualisation. 04/09/19
Loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants). Modification. 04/09/19
Ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux). Révision totale. 04/09/19

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