Consultations fédérales

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Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle 2020-2023. Projet 10/04/19
Loi sur le transport des voyageurs (LTV). Prestations de mobilité multimodale. Modification 10/04/19
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle. 10/04/19
Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Modification. 03/04/19
Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification. 27/03/19
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Titres de séjour au format carte de crédit. Modification. 27/03/19
Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Révision. 13/03/19
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification. 13/03/19
Loi sur les EPF. Modification. 27/02/19
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) 27/02/19
Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Révision totale. 27/02/19
Initiative parlementaire 18.441. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité. 20/02/19
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP). Projet. 20/02/19
Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité. 20/02/19
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités). Modification. 13/02/19
Initiative parlementaire 16.452. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact. 06/02/19
Ordonnance sur les armes. Mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853. Révision partielle. 06/02/19
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021. 06/02/19
Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle. 30/01/19
Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification. 23/01/19

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