Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+ 17/04/24
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail 17/04/24
Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites 17/04/24
Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale 27/03/24
LAPG. Harmonisation des prestations 27/03/24
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications 27/03/24
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant 20/03/24
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification 20/03/24
Droit du bail. Initiatives parlementaires 20/03/24
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales 20/03/24
LAVS. Révision partielle 20/03/24
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle 20/03/24
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification 20/03/24
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa 20/03/24
Ordonnance sur la statistique fédérale 20/03/24
Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir) 20/03/24
Loi sur les épidémies. Révision partielle 06/03/24
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision 06/03/24
Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante 28/02/24
LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification 21/02/24

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