Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision	17/08/22
Loi fédérale sur le renseignement. Révision	17/08/22
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers	17/08/22
Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie	17/08/22
Loi sur les données relatives aux passagers aériens	10/08/22
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions	10/08/22
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.	22/06/22
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques	22/06/22
Convention de La Haye. Accords d’élection de for.	15/06/22
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)	18/05/22
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)	18/05/22
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles	18/05/22
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang	11/05/22
Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère	11/05/22
Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification	11/05/22
Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)	11/05/22
Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité	04/05/22
Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)	27/04/22
Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité	27/04/22
Train d’ordonnances agricoles 2022	27/04/22