Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Modification. 24/06/20
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Modification 24/06/20
Ordonnance sur les forêts (OFo). Modification 24/06/20
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Modification 24/06/20
Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Modification. 24/06/20
Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification. 27/05/20
Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Modification. 13/05/20
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025. Mise en œuvre. 13/05/20
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification. 13/05/20
Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles. 13/05/20
Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels. 13/05/20
Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification. 29/04/20
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie. 22/04/20
Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision. 25/03/20
Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme. 25/03/20
Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP). Modification. 25/03/20
Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. (Modification de la loi sur l’asile). Reprise et mise en œuvre. 18/03/20
Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre. 18/03/20
Ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Révision partielle. 18/03/20
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale) 11/03/20

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