Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs 16/10/24
Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante 16/10/24
Système national mobile de communication sécurisée 09/10/24
Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques 09/10/24
Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance 09/10/24
Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail 09/10/24
Disposition d’exécution de la loi sur le CO2 09/10/24
Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2 02/10/24
Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification 02/10/24
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision 25/09/24
Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales 25/09/24
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification 25/09/24
Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications 18/09/24
Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure 18/09/24
Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques 18/09/24
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025 28/08/24
Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial 28/08/24
Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs 28/08/24
Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan 28/08/24
Ordonnance sur la cybersécurité 21/08/24

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