Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales 20/03/24
LAVS. Révision partielle 20/03/24
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle 20/03/24
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification 20/03/24
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa 20/03/24
Ordonnance sur la statistique fédérale 20/03/24
Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir) 20/03/24
Loi sur les épidémies. Révision partielle 06/03/24
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision 06/03/24
Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante 28/02/24
LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification 21/02/24
Protection des animaux. Ordonnances. Modifications 21/02/24
OLT2. travail du dimanche. Révision 21/02/24
Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification 21/02/24
Iv.pa. 22.454. CER-N. Impôt réel sur les résidences secondaires 21/02/24
Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. Ordonnance sur les horaires. Révision 21/02/24
Franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités. Ordonnance 21/02/24
Ordonnance sur les chauffeurs. Mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli 07/02/24
Loi sur l’armée. Mise en œuvre du développement de l’armée 07/02/24
Ordonnance sur les services de télécommunication. Perturbations de l'approvisionnement en électricité. Renforcement des réseaux mobiles 07/02/24

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