Consultations fédérales

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Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Ordonnances sur les déchets (OMoD et OLED). Modification 16/06/21
Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Modification 09/06/21
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires et ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques. Modification 02/06/21
Ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires. Révision 02/06/21
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants) 02/06/21
Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol 26/05/21
Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé. Modification 26/05/21
Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie 19/05/21
Ordonnance sur le registre du commerce. Modification 19/05/21
Tarification de la mobilité. Projets pilotes. 19/05/21
Ordonnance sur la chasse. Modification. 29/04/21
Aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne 21/04/21
Train d’ordonnances agricoles 2021 21/04/21
Mobilité des fournisseurs de services. Accord avec le Royaume-Uni. 21/04/21
Iv.pa. 18.043. Droit pénal en matière sexuelle. Révision 21/04/21
Assurance invalidité. Développement continu 17/03/21
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités 17/03/21
Code pénal militaire. Modification. 10/03/21
Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification 25/02/21
Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM) 24/02/21

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