Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle. 14/08/19
Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires. Révision. 14/08/19
Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification. 14/08/19
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. 14/08/19
Iv. pa. 19.400. Plus de transparence dans le financement de la vie politique. 14/08/19
Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers. 15/07/19
Loi fédérale et ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification. 19/06/19
Loi sur les banques. Modification. 19/06/19
Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OE,ol-TA). Modification. 19/06/19
Initiative parlementaire 13.468. Mariage civil pour tous. 19/06/19
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Révision. 19/06/19
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Modification. 19/06/19
Initiative parlementaire 19.401. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins. 19/06/19
Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Modification. 19/06/19
Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites). Modification. 19/06/19
Ordonnance sur la protection de l’air, projet 2020. Modification. 19/06/19
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Modification. 19/06/19
Ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échanges de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE. Révision partielle. 19/06/19
Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Révision totale. 19/06/19
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Modification. 19/06/19

Consultations fédérales