Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur l’impôt anticipé. Modification. 11/03/20
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières». Modification. 11/03/20
Initiative parlementaire 14.470 Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations 11/03/20
Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. 11/03/20
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Modification. 11/03/20
Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 19/02/20
Loi sur l’approvisionnement en gaz 29/01/20
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins). Modification. 22/01/20
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Nouvelle ordonnance. 15/01/20
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP). Modification. 18/12/19
Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte 18/12/19
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Révision totale. 18/12/19
Ordonnance sur les épizooties. Modification. 18/12/19
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Modification. 18/12/19
Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen. 04/12/19
Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT). Révision totale. 04/12/19
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet. 20/11/19
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Modification. 20/11/19
Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation). Modification. 20/11/19
Loi sur les profils ADN. Modification 06/11/19

Consultations fédérales