Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Nouvelle concession SRG SSR 28/03/18
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» 21/03/18
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Modification. 14/03/18
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Modification. 14/03/18
Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Adaptations 2018. 14/03/18
Code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383). Modification. 14/03/18
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). 14/03/18
Conventions fiscales BEPS. Mise en œuvre. 14/03/18
Recommandations Forum mondial – rapport phase 2. Mise en œuvre. 14/03/18
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Révision totale. 07/03/18
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). 28/02/18
Loi fédérale sur les précurseurs des substances explosives (LPREX). Nouvelle loi 28/02/18
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Ratification. 28/02/18
Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles. 28/02/18
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Modification. 28/02/18
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 21/02/18
Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Modification. (coordination avec les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire) 31/01/18
Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Modification. (élimination des cendres de bois) 31/01/18
Convention contre le trafic d’organes humains. Modification de la loi sur la transplantation 24/01/18
Accord intercantonal universitaires (AIU). Révision totale 17/01/18

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