Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). 28/02/18
Loi fédérale sur les précurseurs des substances explosives (LPREX). Nouvelle loi 28/02/18
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Ratification. 28/02/18
Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles. 28/02/18
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Modification. 28/02/18
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 21/02/18
Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Modification. (coordination avec les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire) 31/01/18
Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Modification. (élimination des cendres de bois) 31/01/18
Convention contre le trafic d’organes humains. Modification de la loi sur la transplantation 24/01/18
Accord intercantonal universitaires (AIU). Révision totale 17/01/18
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Modification. (Paquet d’ordonnances environnementales. Automne 2018) 17/01/18
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Révision partielle. 17/01/18
Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) 20/12/17
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail. Révision totale. 20/12/17
Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35) 20/12/17
Initiative parlementaire 15.468. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle 13/12/17
Ordonnance sur l’impôt à la source. Révision totale 06/12/17
Echange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong 06/12/17
Ordonnance sur l’aide au recouvrement (recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille) 29/11/17
Projet fiscal 17 29/11/17

Consultations fédérales