Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance 20/09/23
Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale 20/09/23
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036 13/09/23
Message FRI 2025-2028 13/09/23
Message Culture 2025-2028 13/09/23
Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet) 13/09/23
Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel 30/08/23
Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop) 23/08/23
Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions 23/08/23
Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications 23/08/23
Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications 21/06/23
Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance 21/06/23
Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance 21/06/23
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale 21/06/23
Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques 21/06/23
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique 21/06/23
Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations 21/06/23
Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance 21/06/23
Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification 07/06/23
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN) 31/05/23

Consultations fédérales