Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) 05/03/26
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 05/03/26
Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses 05/03/26
Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine 05/03/26
Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse 05/03/26
Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux 05/03/26
Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille 20/02/26
Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité 20/02/26
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 20/02/26
Modification du Traité sur la Charte de l’énergie 20/02/26
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche 20/02/26
Modification de l’ordonnance sur la protection civile 13/02/26
Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024 13/02/26
21.453 n Iv.pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et des assurées 06/02/26
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) 06/02/26
Modification des ordonnances d'exécution relatives à restriction des voyages à l'étranger 06/02/26
Modification de l’ordonnance sur la protection civile 06/02/26
Révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité 06/02/26
Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatifs aux comptes financiers 06/02/26

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