Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ordonnance 03/02/21
Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification 03/02/21
Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire) 27/01/21
Ordonnance sur le registre foncier. Modification (NAVS13 et recherche d’immeubles) 27/01/21
Stratégie pour le développement durable 2030 27/01/21
Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention 27/01/21
Transport régional de voyageurs. Crédit engagement 2022-2025 20/01/21
Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ordonnance 20/01/21
Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation 20/01/21
Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification. 23/12/20
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification. 16/12/20
Loi sur les douanes. Révision totale. 16/12/20
Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Modification 02/12/20
Mobilité et territoire 2050. Plan sectoriel des transports. 02/12/20
Initiative pour les glaciers. Contre-projet direct 02/12/20
Iv.pa. 17.448. Associations sportives et culturelles. TVA. Elévation du seuil du chiffre d’affaire 02/12/20
Code civil. Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble. Modification. 02/12/20
Loi sur l’armée. Ordonnance sur l’organisation de l’armée. Modifications. 02/12/20
Révision du code des obligations (Défauts de construction). Révision. 25/11/20
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Mesures visant à freiner la hausse des coûts. 2e volet 18/11/20

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