Consultations fédérales

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Péréquation financière 2019. Audition 08/08/18
Iv.pa. Eder 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Modification de la Loi sur la protection nature et paysages (LPN) 06/07/18
Organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement et de la protection de la nature et du paysage. Modification. 20/06/18
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses 20/06/18
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP). Modification. 20/06/18
Rapports périodiques présentés par la Suisse au comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). 20/06/18
Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). Révision partielle. 20/06/18
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Modification. 20/06/18
Ordonnance sur les activités à risque. Révision totale. 20/06/18
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale. 20/06/18
Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. 20/06/18
Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Révision totale. 06/06/18
Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent 30/05/18
Loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Modification. 23/05/18
Ordonnances sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Révision totale. 23/05/18
Ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime. Modification. 23/05/18
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification. 23/05/18
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS). 23/05/18
Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création. 23/05/18
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle. 23/05/18

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