Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises 01/03/23
Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques 01/03/23
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage 01/03/23
Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens. 15/02/23
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation 08/02/23
Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification 08/02/23
Conditions-cadres du transport de marchandises 08/02/23
Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup) 08/02/23
CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon 08/02/23
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle) 01/02/23
Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture 25/01/23
Ordonnances denrées alimentaires. Modifications 18/01/23
OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance) 18/01/23
Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution 23/11/22
Ordonnance sur les placements collectifs. Modification 23/11/22
Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques) 23/11/22
Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG 23/11/22
LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive) 02/11/22
Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises 26/10/22
Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance 26/10/22

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