Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles. 13/05/20
Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels. 13/05/20
Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification. 29/04/20
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie. 22/04/20
Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision. 25/03/20
Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme. 25/03/20
Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP). Modification. 25/03/20
Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. (Modification de la loi sur l’asile). Reprise et mise en œuvre. 18/03/20
Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre. 18/03/20
Ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Révision partielle. 18/03/20
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale) 11/03/20
Ordonnance sur l’impôt anticipé. Modification. 11/03/20
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières». Modification. 11/03/20
Initiative parlementaire 14.470 Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations 11/03/20
Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. 11/03/20
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Modification. 11/03/20
Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 19/02/20
Loi sur l’approvisionnement en gaz 29/01/20
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins). Modification. 22/01/20
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Nouvelle ordonnance. 15/01/20

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