Consultations fédérales

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Rapports périodiques présentés par la Suisse au comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). 20/06/18
Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). Révision partielle. 20/06/18
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Modification. 20/06/18
Ordonnance sur les activités à risque. Révision totale. 20/06/18
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale. 20/06/18
Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. 20/06/18
Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Révision totale. 06/06/18
Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent 30/05/18
Loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Modification. 23/05/18
Ordonnances sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Révision totale. 23/05/18
Ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime. Modification. 23/05/18
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification. 23/05/18
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS). 23/05/18
Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création. 23/05/18
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle. 23/05/18
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité). Modification. 23/05/18
Ordonnance sur les amendes d’ordre et la liste des amendes. Modification. 23/05/18
Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs. Modification. 23/05/18
Loi sur les épizooties (LFE). Modification. 25/04/18
Iv.pa.13.478. CSSS. Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant. 25/04/18

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